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Sutaxe sur les terrains non bâtis modifiée

Publiée le 10/05/2017

 

Et ce afin de corriger le tir, suite à plusieurs dérives ayant entrainées de fortes hausses d'impôt pour un peu plus de 1.700 propriétaires de terrains à bâtir. Un amendement au projet de loi de finances rectificative a en effet été déposé par le gouvernement. La demande avait été de « regarder de très près quelles sont les modifications qu'il faut apporter pour qu'il n'y ait pas des effets pervers ». En guise de réponse, l’amendement prévoit le changement du calcul de la valeur locative de ces terrains, actuellement majorée de 25 % puis de 5 euros par mètre carré. À partir de 2016, un abattement pour les 200 premiers m² est prévu. Au-delà, la majoration de 25 % sera maintenue et celle de 5 euros par m² supprimée. En 2017, la règle des 25 % sera supprimée et une nouvelle majoration de 3 euros par m² sera créée. Les collectivités locales pourront fixer le niveau entre 1 et 5 euros par m², et supprimer l'abattement pour les 200 premiers m².

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