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Locatifs defiscalisés : Les nouvelles règles à respecter

Publiée le 21/10/2017

 

L'ensemble des plafonds de loyer et de ressources des locataires des différents dispositifs d'investissement locatif est publié pour les baux conclus en 2016. Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année. L'administration fiscale publie les plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources des locataires à respecter en 2016 dans le cadre des investissements locatifs Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo et Besson.

Ces plafonds de loyer et de ressources, fixés par décret, et qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année. Vous pouvez retrouver tous les nouveaux barèmes sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.
 

Par ailleurs, Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Les plafonds de loyer, différents selon les régions, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable, sont réévalués chaque année par l'administration fiscale. Elle vient de communiquer ceux applicables pour l'année 2016, sans changement par rapport à l'année dernière : 184 € par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, en Ile-de-France et 135 € dans les autres régions. Par la même occasion, elle rappelle que l'exonération concerne aussi désormais les revenus des locations à des salariés justifiant d'un emploi à caractère saisonnier.

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