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Paris 9e Louer son appartement : l'encadrement des loyers de retour sur Paris

Publiée le 17/09/2019

Des règles précises pour chaque situation La saison estivale et celle de la rentrée sont traditionnellement des moments où vous accueillez dans votre bien locatif un nouveau locataire. Or l’estimation du loyer dans le cas d’une relocation voire d’une toute première location ne suit pas les mêmes règles qu’un simple renouvellement de bail. Votre agence CENTURY 21 Cade- Rochechouart est là pour vous accompagner dans l’estimation juste du nouveau loyer de votre location.

 

Si dans de nombreuses situations, le marché immobilier régule naturellement le niveau des loyers, dans certaines localités où la demande de logements est plus forte que l’offre, des zones dites tendues, le législateur a instauré un encadrement des loyers. Celui-ci concerne les locations au titre de résidence principale, vides ou meublées, avec le bail étudiant de 9 mois ou encore le bail mobilité.

Mais soyons précis car des particularités existent, notamment à Paris.

Les cas où les loyers sont déterminés librement :

Pour que votre bien ait un loyer déterminé librement, il doit se situer soit dans une zone non tendue comme la plupart des localisations hors métropole, soit être en zone tendue (Retrouvez la liste des zones tendues sur www.anil.org) mais être une première location ou être vacant depuis plus de 18 mois ou encore avoir fait l’objet de travaux importants depuis moins de 6 mois. Les travaux doivent représenter un montant au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué.

L’estimation d’« un loyer libre » doit être faite objectivement à partir de données réelles du marché.

CENTURY 21 Cadet-Rochechouart dispose d’une méthode d’évaluation fiable propre au réseau, l’Analyse Comparative de Marché, qui s’appuie sur la comparaison de situations réelles dans le même périmètre que votre location.

La ville de Paris, une zone très tendue, présente quant à elle un régime qui lui est particulier. Les cas où les loyers sont encadrés Dans un bien situé dans une zone tendue, hormis les quelques cas d’éligibilité au loyer libre que nous venons de voir, l’évolution du loyer est encadrée dès que le bailleur accueille un nouveau locataire. Le principe est que le loyer du nouveau bail ne peut être supérieur au dernier loyer du précédent locataire.

Toutefois, des possibilités de réévaluation du loyer existent : ■ dans la limite de la variation de l’Indice de référence des loyers (IRL) si cette révision n’avait pas été appliquée au cours des 12 derniers mois ; ■ si le bailleur prouve que le loyer du dernier locataire était manifestement sous-évalué (la revalorisation ne pourra pas dépasser la moitié de la différence entre le montant d’un loyer déterminé par référence dans le voisinage et le dernier loyer appliqué au précédent locataire); ■ si des travaux d’amélioration ou de mise en conformité liés à la décence du logement ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la réévaluation du loyer est limitée à 15 % du coût réel des travaux TTC. Le cas particulier de Paris A la suite de la loi ELAN, les loyers parisiens vont à nouveau être soumis à un double dispositif d’encadrement lors d’une relocation. Ils doivent respecter à la fois la règle générale de l’encadrement de l’évolution des loyers dans les zones tendues, décrites ci-dessus, et celle particulière de l’encadrement du niveau des loyers à des « loyers de référence » remis en vigueur pour Paris.

Notre équipe Century 21 Cadet-Rochechouart est à votre service, pour vous accompagner dans vos projets en Location, Gestion et Transaction.

 

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