Spécial Loi de finances 2017 : fiscalisation des primes d’assurance pour loyers
Publiée le 01/12/2016
Le gouvernement justifie cette mesure, insérée dans le projet de loi de finances pour 2017, par le fait que les primes sont déjà déductibles du revenu global des bailleurs (le cumul entre les deux régimes n'est pas possible) et que "l'effet incitatif est très limité au regard d'autres dispositifs".
