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Formalisme: Délivrance d'un un commandement de payer

Publiée le 21/12/2016

 

Par décision en date du 12 octobre 2016, la Cour de cassation a considéré comme régulier en la forme un commandement de payer des loyers dus, signifié par l’huissier sur demande du bailleur, au principal établissement du preneur, personne morale de droit privé, et non à son siège social. Elle a également affirmé que l’huissier n’avait l’obligation de se présenter au siège social du preneur pour parvenir à une signification à personne.
Source : Cass, 1ère Civ, 12 octobre 2016, n° 15-14.896

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