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L'actualité de CENTURY 21 Cadet - Rochechouart

Quand faire jouer la garantie décennale ?

Publiée le 10/05/2017

 

Ce n'est pas parce qu'un travail a été mal fait ou un ouvrage mal bâti, que l'on peut mettre en jeu la responsabilité décennale de son auteur. La Cour de cassation exige en effet que ces défauts de solidité, ou défauts qui rendent le bien "impropre à sa destination", aient commencé à se manifester, par exemple par la fissuration d'un ouvrage de maçonnerie. Selon ce principe, la justice refuse la mise en œuvre de cette garantie obligatoire de l'entrepreneur, et donc l'appel à son assureur, tant qu'aucun désordre n'est apparu. Pourtant, soutenait un justiciable, la loi exige seulement que la solidité soit compromise. Elle n'exige pas que des dégâts soient visibles. Ce particulier avait fait construire un mur et le travail avait été mal fait. Les fondations par exemple n'avaient pas été réalisées et l'expert judiciaire prédisait que l'ouvrage, "impropre à sa destination", s'écroulerait à une date que personne ne pouvait prévoir. La solidité est reconnue compromise, le mur est déclaré inapte à remplir sa fonction, les exigences de la loi sont réunies pour que la garantie soit due, plaidait le propriétaire. 

Ce raisonnement n'est pas le bon, a cependant répondu la Cour. Car huit ans après sa construction, cet ouvrage mal bâti est toujours debout, ne manifeste aucune faiblesse et ne présente pas de danger. Le propriétaire invoque donc un risque futur et hypothétique, qui ne se réalisera peut-être pas durant ces dix ans de garantie, ont estimé les juges. La responsabilité décennale du maçon et le recours à son assureur sont donc exclus.

(Cass. Civ 3, 20.4.2017, Z 16-11.724).

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