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Permis de construire : la contestation réduite de moitié

Publiée le 16/10/2018

 

Afin de réduire le nombre de recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, le délai pendant lequel il est possible de demander l’annulation d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une autre autorisation d’urbanisme vient d’être réduit d’un an à 6 mois à partir de l’achèvement d’une construction ou d’un aménagement.
Par ailleurs, le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme peut désormais obtenir du greffe de la juridiction administrative compétente une attestation de non-recours ou en cas d’éventuel recours, la date de son enregistrement. Avec la nouvelle donne, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme sera rapidement fixé sur son sort en ayant communication des éventuels recours sur son titre.

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